Le DPC se réformera dès le 1er janvier 2016

Les députés ont adopté le 9 avril dernier en milieu de soirée un amendement du gouvernement au projet de loi de santé "de modernisation de notre système de santé" réformant le développement professionnel continu (DPC) à compter du 1er janvier 2016.

Alors que l'article 28 ne proposait initialement qu'une révision de la définition du DPC, le gouvernement a présenté quelques jours après l'adoption du texte par la commission des affaires sociales, un amendement réformant le dispositif en profondeur, à la suite de la concertation organisée depuis l'automne 2014 avec les professionnels. Instauré par la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) de 2009, le DPC est opérationnel depuis début 2013. Fusionnant la formation médicale continue (FMC) et l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), il est obligatoire pour l'ensemble des professionnels de santé, rappelle-t-on.

L'article 28 amendé par le gouvernement, adopté par les députés quasiment sans débats, dispose que le DPC a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il demeure une obligation pour les professionnels de santé, qui devront désormais justifier de leur engagement dans une démarche de DPC "sur une période de trois ans" et non plus annuellement comme le prévoyaient les décrets d'application publiés en janvier 2012. Cette démarche de DPC devra comporter des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques, indique le texte qui précise que l'engagement dans une démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de DPC.

L'actuel organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) serait transformé en une Agence nationale du développement continu (ANDPC)

Contrôle notamment ordinal précisé par décret

Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, précise un amendement du député Gérard Sebaoun (PS, Val-d'Oise) adopté avec l'accord du gouvernement. Un arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale (de la défense pour les professionnels du service de santé des armées) définira les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC. Elles comporteront des orientations définies par profession ou spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels (CNP), des orientations s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé et d'autres relevant du dialogue conventionnel entre les professionnels et l'assurance maladie. Les conseils nationaux professionnels devront proposer pour chaque profession ou spécialité un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Les professionnels de santé libéraux pourront choisir librement les actions auxquelles ils s'inscriront. Les salariés devront effectuer ce choix en lien avec l'employeur.

Le texte institue un portfolio retraçant l'ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur obligation de DPC. Son contenu et ses modalités d'utilisation seront définis par le CNP compétent au titre de leur métier ou de leur spécialité. Le texte inscrit dans le code de la santé publique la définition des CNP, qui sont apparus avec les décrets d'application du DPC publiés début 2012. Ces structures regroupent pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels, prévoit l'article 28, qui renvoie leurs missions, leur fonctionnement et leur composition à un décret. Il est prévu que l'université participe par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé à la dimension scientifique du DPC. Un décret en Conseil d'État devra définir les modalités de présentation d'actions ou de programmes de DPC par les organismes ou structures de DPC, les modalités de leur évaluation préalable, ainsi que les modalités de sanctions à caractère financier ou administratif" en cas de "manquements constatés dans la mise en oeuvre des actions et programmes.

Comme l'envisageait la DGOS, l'actuel organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) serait transformé en une Agence nationale du développement continu (ANDPC) , qui assure le pilotage du dispositif [...] pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou conditions d'exercice. Un futur décret en Conseil d'Etat détaillera l'organisation de la gouvernance du DPC, le processus d'évaluation des organismes et des programmes, ainsi que le dispositif de sanction en cas de manquements, résume l'exposé des motifs.