Réserve sanitaire : Le Sénat permet la mobilisation de personnels hospitaliers

Le Sénat a modifié le statut de la réserve sanitaire mobilisable pour répondre aux crises et urgences sanitaires dans la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade modifiant la loi HPST (séance du 9 mars 2011).

L'article 10, voté sans discussion, assouplit les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire et prévoit de faire appel à des personnels hospitaliers mis à disposition par des établissements de santé dans le cadre de conventions passées avec l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).

Les personnels hospitaliers seront sollicités "lorsque les ressources de la réserve sanitaire ne sont pas adaptées ou suffisantes pour constituer des équipes de professionnels de santé permettant de répondre aux sollicitations des ministères chargés de la crise".

Le rapporteur de la proposition de loi, Alain Milon (UMP, Vaucluse), a souligné l'intérêt de cet élargissement dans son rapport écrit mais a souhaité avoir des garanties que ces recrutements "ne seront imposés ni aux établissements ni aux personnels considérés et ne pèseront pas à l'excès sur le fonctionnement de certains établissements ou services".

Il a fait modifier le texte initial de la proposition de loi, qui prévoyait un recours aux personnels hospitaliers pour "des situations de tension dans le système sanitaire", terme qu'il a jugé trop imprécis.

L'article 10 supprime la notion de "corps de réserve sanitaire" ainsi que la distinction entre "réserve d'intervention", appelée en priorité, et "réserve de renfort". Alain Milon souligne que la modestie des effectifs actuels (400 réservistes) incite à s'orienter vers un dispositif souple de "recensement de personnes susceptibles d'être rapidement mobilisées".

Les agences régionales de santé (ARS) sont ajoutées à la liste des autorités pouvant bénéficier du renfort de la réserve sanitaire et les compétences du préfet et du directeur général de l'ARS dans la répartition des effectifs sont précisées. L'article opère un toilettage de certaines dispositions, notamment pour ne pas avoir à préciser les effectifs de réservistes mobilisés dans l'arrêté de mobilisation, qui ne sera plus pris que par le ministre chargé de la santé.

Il supprime aussi la consultation spécifique du Haut conseil de la santé publique (HCSP) sur les mesures d'urgence et supprime le "plan d'action relatif à l'alerte et à la gestion des situations d'urgence sanitaire", car le schéma régional de prévention, préparé par l'ARS, prévoira ce type de mesures. L'article prévoit l'institution d'un "plan zonal de mobilisation", sur la base des plans blancs élargis des départements, intégrant les moyens matériels déployés par l'Eprus sur ses plates-formes zonales.

L'article 11 de la proposition de loi, également voté sans discussion, met à la charge des transporteurs les frais résultant des mesures prises par les autorités sanitaires en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles, notamment en cas d'immobilisation d'un moyen de transport.