Droit d'option et réforme des retraites : l'article 37 ressuscite !

À peine introduit par la loi sur la rénovation du dialogue social (juillet), le "droit d'option" (choix de la catégorie A ou B) pour les infirmières a été supprimé du texte sénatorial dans le projet de loi sur les retraites. La commission mixte paritaire vient de le rétablir et l'a même complété.

Le 15 octobre, le Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de Loi portant réforme des retraites, votait un amendement pour supprimer l'article 37 de la Loi relative à la rénovation du dialogue social. Personne n'a échappé aux titres de presse évoquant cette initiative, laissant penser à tort que les choses étaient figées : le droit d’opter pour la catégorie A ou B semblait enterré.

Vous êtes nombreux à avoir regretté qu'Infirmiers.com n'ait pas signalé davantage cette suppression. Pourtant, dès le 18 octobre, nous avons publié l'information (en encart dans un article sur le droit d’option) en rappelant qu'il était peu probable que cette suppression ne soit conservée au final.

La commission mixte paritaire (14 membres, sénateurs et députés) a été chargée le lundi 25 octobre de mettre en accord les textes de la réforme votés d'une part, par l'Assemblée nationale et d'autre part, par le Sénat. Le texte retenu par cette commission sera soumis en l'état au vote du Parlement les 26 et 27 octobre. Après son examen et son approbation par le Conseil constitutionnel, elle pourra être promulguée par le président de la République à la mi-novembre.

Quel est le principe de "l'article 37" ?

• La limite d'âge des personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixée à 65 ans.
• Les personnels paramédicaux peuvent, sur volontariat (le fameux droit droit d'option ouvert jusqu'à mars 2011), renoncer à leur actuelle catégorie active, la catégorie "B", pour rejoindre la catégorie A, non active. On rappelle que le classement en catégorie active (ici B) permet de bénéficier de la retraite dès 55 ans parce qu’elle est supposée correspondre à une fonction ou un métier plus fatiguant (ou “pénible” pour coller aux débats actuels) que la catégorie supérieure, A. Le recul de l’âge de la retraite correspond donc ici à la logique des grilles de salaires de la Fonction publique. Mais plusieurs opposants à cette façon de revaloriser la profession infirmière font remarquer qu’il est bizarre qu’elle soit “fatigante”, “pénible” ou “active” dans une catégorie administrative et pas dans une autre, l’exercice restant le même quelle que soit celle-ci.
• Le droit d'option est un choix définitif et un renoncement définitif aux services accomplis en catégorie active. C'est en pratique la perte d'une année de bonification pour dix ans d'exercice.

Quelle est la version finale retenue concernant ce fameux article 37 ?

C'est l'actuel article 13 du projet de Loi portant réforme des retraites qui nous intéresse particulièrement. Il s'agit de l'article rédigé en première intention par l'Assemblée nationale. Cet article 13 ajoute un alinéa au fameux article 37 qui, sans surprise, n’est donc pas supprimé mais complété :

« L’âge d’ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante ans et leur limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans. »
Le III de l'article 37 s'applique aux personnels paramédicaux qui auront rejoint la catégorie A en utilisant leur droit d'option.

Droit d'option, quels critères de choix ?

Le droit d'option est réservé aux personnels paramédicaux actuellement en poste dans la fonction publique hospitalière. C'est une mesure transitoire qui sera close en mars 2011.
Concernant la retraite, la perte de la catégorie active vous fait perdre un an pour chaque dizaine d'années travaillées et vous donne un droit au départ en retraite à 60 ans au lieu de 55 ans.
Concernant le salaire, les grilles de la catégorie A sont plus avantageuses que celle de la catégorie B. En clair, un meilleur salaire est possible.

Chaque agent va recevoir une simulation personnalisée et comparative de son salaire. Les DRH sont aujourd'hui équipées d'un logiciel informatique permettant cette simulation. N'hésitez pas ensuite à faire simuler votre retraite. Car un meilleur salaire peut générer une meilleure retraite. Mais ça peut également ne pas compenser la perte des années de bonification.

Jérôme CLÉMENT
Rédacteur Infirmiers.com
jerome.clement@infirmiers.com