FHP/ESI : les raisons du compromis

Après une mobilisation historique des cliniques et hôpitaux privés, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et le ministère des Affaires sociales et de la santé se sont accordés sur un compromis de sortie de crise. 80% des cliniques et hôpitaux privés étaient en effet entrés en résistance depuis début février pour dénoncer les risques de marginalisation du secteur de l’hospitalisation privée ; un mouvement qui s'était accompagné d'un boycott de l'accueil des étudiants en soins infirmiers en stage aujourd'hui levé.

La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et le ministère des affaires sociales et de la santé ont signé le 12 mars 2014 un relevé de conclusions qui prévoit l'ouverture d'un programme de simplification normative et un accompagnement renforcé de l'adaptation des cliniques à l'offre de soins. La signature de ce document a conduit la FHP à arrêter son mouvement de protestation lancé le 1er mars et suivi par la plupart des cliniques. Cette action, qui consistait à ne plus accueillir de nouveaux étudiants infirmiers stagiaires , visait à protester notamment contre la baisse des tarifs privés en 2014, la remise en cause des missions de service public et l'application du principe de dégressivité tarifaire.

Plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre la FHP et le ministère au cours des dernières semaines. A l'issue de la dernière mardi 11 mars avec la ministre Marisol Touraine, un certain nombre de points de consensus ont été dégagés. Ils feront l'objet d'un suivi par un groupe contact associant le cabinet de la ministre et la FHP, a-t-on appris le mercredi 12 mars lors d'un point presse de la FHP.

Un des points d'accord concerne l'ouverture d'un programme de simplification normative dans toutes les spécialités (médecine, chirurgie, obstétrique - MCO -, soins de suite et de réadaptation - SSR - et psychiatrie), à la demande de la FHP. Un groupe de travail regroupant les fédérations hospitalières sera installé début avril et un premier livrable sera remis fin avril. Seront en prioritairement abordées les thématiques suivantes : autorisations, coopération, innovation, normes de moyens, certification, précise le relevé.

Le cabinet de la ministre a précisé mercredi 12 mars à l'APM que la simplification porterait également sur les relations entre les établissements de santé et les tutelles. Le ministère n'est pas revenu sur la baisse des tarifs privés mais prévoit un accompagnement des cliniques à l'évolution de l'offre de soins sur leur territoire selon des critères à définir et dès lors qu'elles répondent à des besoins de santé.

Le ministère rappellera l'éligibilité des cliniques aux financements provenant des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) pour le MCO et du fonds d'intervention régional (FIR) pour la psychiatrie et les SSR. Les conditions d'application et de mise en oeuvre de ces critères par les ARS seront rappelées dans les instructions relatives à la gestion du FIR ou de l'enveloppe Migac. Un référentiel d'éligibilité sera formalisé d'ici à fin mars. Les établissements pouvant par ailleurs être impactés par les aléas tarifaires au-delà d'un ou de plusieurs seuils à définir seront pris en compte et les situations "particulièrement signalée feront l'objet d'un examen au sein du groupe contact. L'évolution des crédits affectés au secteur au titre des aides aux restructurations et amélioration de l'offre de soins fera l'objet d'un suivi et d'échanges organisés au niveau du cabinet et les données 2013 seront transmises dans ce cadre, indique le relevé.

S'agissant du service public hospitalier et du service territorial de santé au public, la FHP prend acte de la volonté du ministère de les inscrire dans un cadre euro-compatible, rappelée dans le courrier que Marisol Touraine lui a adressé le 24 février 2014. Une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'hospitalisation sera organisée après la remise des conclusions du rapport Devictor sur le service territorial de santé au public.

Le ministère rappelle que, sur le tarif journalier de prestation, les modalités de calcul du ticket modérateur feront l'objet d'une recommandation du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) dans le cadre de ses travaux en cours sur le reste à charge. Il précise aussi que la généralisation de la facturation individualisée à l'hôpital a été réaffirmée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 et qu'un décret sur le calendrier pour le volet actes et consultations externes est en cours de publication. Pour les séjours, la généralisation est prévue "au plus tard pour 2018". La FHP s'engage à travailler sur la maîtrise des dépassements d'honoraires avec le ministère et en lien avec le comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée.
Enfin, conformément au courrier du 24 février, les stages des étudiants paramédicaux feront l'objet d'une mutualisation qui doit permettre de donner à tous la même visibilité et le même accès aux terrains de stages.

Dégressivité tarifaire limitée mais CICE toujours compensé

S'agissant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), la FHP prend acte mais regrette la volonté du gouvernement de ne pas revenir sur la neutralisation par une baisse des tarifs des avantages tirés par les cliniques. Elle maintient ses recours, va engager de nouveaux recours sur les arrêtés à venir et entend porter cette question devant l'Autorité de la concurrence.

Dans le champ MCO, le FHP prend acte des garanties apportées par le ministère, notamment une application modérée en 2014 de la dégressivité tarifaire, proportionnelle au poids des deux secteurs d'hospitalisation. Selon le projet d'arrêté sur son application en 2014, présenté vendredi aux fédérations hospitalières, l'impact de la mesure est évalué à environ 2 millions d'euros en 2014 pour les cliniques. La première année, on va en limiter les effets puis il y aura une montée en charge progressive du dispositif, a précisé l'entourage de la ministre. Des garanties seront apportées sur l'organisation d'un échange contradictoire avec l'ARS lors du ciblage de l'établissement et sur l'étude d'une autre modalité de prélèvement que le seul prélèvement à la source, souligne le relevé.

Le ministère a par ailleurs confirmé l'élargissement de l'expérimentation sur le financement à la qualité en 2015 et sa généralisation en 2016. Le comité de réforme de la tarification hospitalière (Coretah) aura comme axe prioritaire d'expertise la pertinence des actes. Il se penchera aussi sur la maîtrise des amplitudes tarifaires pour garantir la sécurité juridique et financière des établissements, sur le seuil de soutenabilité de l'aléa tarifaire et sur le cadre méthodologique de sa mise en oeuvre.

Pour les SSR, les tarifs 2014 seront stables avant reprise du CICE (-0,47% après reprise). Le ministère s'est engagé à revaloriser le forfait de surveillance médicale (FSM) en 2015 et a donné son accord à l'étude par le Coretah de la mise en oeuvre d'un forfait médico-technique de coordination en 2015. Enfin, s'agissant de la psychiatrie, les tarifs progresseront en 2014 de 0,1% avant reprise du CICE (-0,38% après reprise). Un accord de principe a été donné pour travailler dans le cadre du Coretah à la création d'un forfait de suivi thérapeutique et de réinsertion et pour étudier un accompagnement budgétaire pour renforcer la sécurité du circuit du médicament.