Emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique hospitalière

Dans le cadre de la semaine du handicap, il est paru important à la rédaction d’infirmiers.com de faire le point sur la réglementation sur le travail des handicapés dans les établissements de soins publics.
Les textes imposent à l'ensemble des employeurs et notamment aux établissements hospitaliers publics une obligation d'insertion professionnelle, au profit des personnes en situation de handicap égale à 6% de l'effectif total de leurs agents et cela dès qu’ils emploient plus de 20 salariés.

La législation

cf. Webographie – textes législatifs

Les textes sur le sujet sont nombreux. Les premiers sont apparus en juillet 1987.
Ils imposent à l'ensemble des employeurs et notamment aux établissements hospitaliers publics une obligation d'insertion professionnelle, au profit des personnes en situation de handicap, égale à 6% de l'effectif total de leurs agents et cela dès qu’ils emploient plus de 20 salariés.

Les bénéficiaires

• 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 ;
• 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• 4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• 5° Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 p. 100 ;
• 6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 p. 100 ;
• 7° Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ;
• 8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L323-3

Souplesse de la loi

Les emplois ne sont pas obligatoirement des emplois temps plein, ils peuvent être à temps partiels.
Les handicapés peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel, lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé avec reconnaissance de travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi :

- en faisant application d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant deux au moins des actions suivantes :

• plan d'embauche en milieu ordinaire de travail ;
• plan d'insertion et de formation ;
• plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
• plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

- en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Cette exonération est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres (attention c’est une acquisition partielle)

- en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer ; le montant de cette contribution, qui peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise, est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, dans la limite de 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé.

Les spécificités de la Fonction publique hospitalière

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, institue certaines mesures favorisant l'accès des travailleurs handicapés aux emplois hospitaliers et le maintien dans l'emploi des fonctionnaires devenus inaptes avec reclassement éventuellement dans un autre corps ou autre grade avec maintien du traitement.
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Dite LE PORS portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ainsi, les concours hospitaliers sont ouverts sans limitation d'âge aux personnes reconnues handicapées par la COTOREP.
Il est également instauré un recrutement dérogatoire, par la voie contractuelle, de personnes reconnues handicapées par la COTOREP, dans des emplois de catégorie A, B et C, qui permet aux bénéficiaires d'être titularisés dans leur fonction, après une année d'exercice, renouvelable une fois, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle exigée par la fonction.

Quelques chiffres

Chaque année, la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) procède à une enquête pour apprécier la mise en oeuvre de cette obligation légale et de son évolution. Les résultats sont retracés dans un « Rapport annuel ». Le dernier date de 2000.
En 1999, on dénombrait 41 560 personnes en situation de handicap exerçant en milieu hospitalier, social ou médico-social. Parmi elles, 40 986 sont des fonctionnaires et 574 des agents publics. Ceci représente 5,68% des effectifs d’ensemble, au titre de l’emploi direct.

On sait, par ailleurs, que les établissements peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation légale fixée par la loi du 10 juillet 1987 par le financement d’ateliers protégés, de centres de distribution du travail ou des centres d’aide par le travail sous forme de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services.
Dans le cas de la fonction publique hospitalière, ce type de contribution reste très faible. Il représente un pourcentage de 0,05% ce qui porte le taux global d’emploi à 5,73%.
Ce taux global marque ainsi une progression nette par rapport à l’année précédente (4,49%) ; il se rapproche de façon significative du taux d’obligation légale et place la fonction publique hospitalière au 1er rang avant les fonctions publiques territoriale et d'Etat.

71,3% des agents handicapés relèvent des filières soignants et médico-techniques ;
16, 1% relèvent des filières ouvrières et techniques et 9% de la filière administrative.

Enfin, s’agissant de la filière sociale, le taux s’établit à 3,6%.
58,7 % soit plus de la moitié sont des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail et maintenus dans l’emploi par application des procédures réglementaires de reclassement.
29,4 % sont bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité. 7,1% sont des travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP enfin, 3,2% sont des accidentés du travail ou des victimes de maladies professionnelles.

Reconnaissance dans l’Union européenne

L’union européenne reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
L’ensemble des textes européens pose le principe de l’égalité des chances et de traitement à l’égard des personnes handicapées afin qu’elles participent pleinement à la vie de la société et qu’elles puissent exercer une activité professionnelle.

Guy ISAMBART
Rédacteur en chef infirmiers.com