Veille juridique du 1er au 15 septembre 2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1er au 15 septembre 2022.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, spécialités pharmaceutiques, cannabis thérapeutique, Depakine, incapacité des soiognants de recevoir des legs, etc.

Législation européenne :

Agence européenne des médicaments – Redevances – Activités de pharmacovigilance – Médicaments à usage humain (J.O.U.E du 13 septembre 2022) :

Règlement délégué (UE) 2022/1520 de la Commission du 17 juin 2022 modifiant le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain.

Législation interne :

Stylos préremplis injectables – Auto-traitement – Médicament non-utilisé (J.O. du 14 septembre 2022) :

Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l’expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l’administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé.

Dispositif médical – Guichet « diagnostic dispositif médical » – Cahier des charges (J.O. du 1er septembre 2022) :

Arrêté du 29 août 2022 pris par le Premier ministre, relatif à l’approbation du cahier des charges du guichet « diagnostic dispositif médical ».

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – Restructuration (J.O. du 1er septembre 2022) :

Arrêté du 25 août 2022 pris par le ministre de la Santé et de la Prévention, désignant une opération de restructuration au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des ressources humaines.

Prescription hospitalière – Médicaments biologiques – Délivrance en ville – Expérimentation (J.O. du 7 septembre 2022) :

Arrêté du 30 août 2022 pris par le ministre de la Santé et de la Prévention, modifiant l’arrêté du 19 avril 2021 relatif à l’expérimentation pour l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville.

Liste des produits et prestations remboursables – Inscription – Article L165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 9, 14 septembre 2022) :

Arrêté du 7 septembre 2022 pris par le ministre de la Santé et de la Prévention, portant inscription du substitut osseux issu de dérivés d’origine bovine I-FACTOR PUTTY de la société CERAPEDICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 7 septembre 2022, pris par le ministre de la Santé et de la Prévention, portant inscription de l’articulation de genou modulaire automatique électronique pour orthèse de membre inférieur NEURO TRONIC de la société FIOR & GENTZ au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L165-1 du Code de la sécurité sociale.

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