Veille juridique du 1er au 15 mai 2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er au 15 mai 2022.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, protocoles de coopération, dispositifs médicaux, personnels civils du Ministère de la Défense, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Importation – Exportation – Volailles – Lait en poudre – Contingents tarifaires (J.O.U.E du 16 mai 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/739 de la Commission du 13 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne la gestion de certains contingents tarifaires à l’importation de volailles et d’un contingent tarifaire pour l’exportation de lait en poudre vers la République dominicaine.

Denrées alimentaires – Résidus de pesticides – Teneurs maximales – Exposition du consommateur – Evaluation (J.O.U.E du 16 mai 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/741 de la Commission du 13 mai 2022 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2023, 2024 et 2025 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/601.

Dispositifs médicaux – Gestion des risques – Normes – Harmonisation (J.O.U.E du 12 mai 2022) :

Décision d’exécution (UE) 2022/729 de la Commission du 11 mai 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux systèmes de management de la qualité et à l’application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux.

Denrées alimentaires – Colza hybride – Produits dérivés – Tolérance (J.O.U.E du 13 mai 2022) :

Décision d’exécution (UE) 2022/736 de la Commission du 11 mai 2022 modifiant les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le délai de tolérance pour les traces de colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4), de colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et de colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés.

Législation interne :

Dispositifs médicaux – Prestations remboursables – Inscription – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 mai 2022) :

Arrêté du 28 avril 2022 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte DELYA_HV, SHIRLEY_HV et VANINA_HV de la société FARGEOT & CIE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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