Veille juridique du 16 au 31 octobre 2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 31 octobre 2022.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, protocole de coopération, infirmière libérale, produits biocides, Levothyrox, affaire PIP, dispositifs médicaux, etc.

Législation européenne :

Substance active – Produits biocides – Approbation – Annulation (J.O.U.E. du 21 octobre 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/1990 de la Commission du 20 octobre 2022 annulant l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Substance active – Produits biocides – Approbation (J.O.U.E. du 21, 25 octobre 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/1991 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Règlement d’exécution (UE) 2022/1992 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Règlement d’exécution (UE) 2022/1993 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Denrées alimentaires – Dioxines – PCB – Teneurs maximales (J.O.U.E du 24 octobre 2022) :

Règlement (UE) 2022/2002 de la Commission du 21 octobre 2022 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires.

Règlement d’exécution (UE) 2022/2048 de la Commission du 24 octobre 2022 approuvant l’acide L-(+)-lactique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 6 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

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