Veille juridique du 16 au 31 mai 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 31 mai 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, crise sanitaire, cadres de santé et directeurs de soins du service de santé des armées, Fonction publique hospitalière, Commission médicale de groupement, etc.

Législation européenne :

Substances psychoactives – Définition de drogue (J.O.U.E. du 20 mai 2021) :

Directive déléguée (UE) 2021/802 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]aminobutanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-[1-(4-fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la définition du terme drogue.

Substance active – Produits biocides – Retrait d’approbation – Conditions d’approbation – Renouvellement (J.O.U.E. du 18, 26, 27 mai 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/795 de la Commission du 17 mai 2021 retirant l’approbation de la substance active α-cyperméthrine conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

Règlement d’exécution (UE) 2021/824 de la Commission du 21 mai 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 540/2011 et (UE) no 820/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active terbuthylazine.

Règlement d’exécution (UE) 2021/843 de la Commission du 26 mai 2021 renouvelant l’approbation de la substance active cyazofamid conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

Produits biocides – Substance active – Inscription – Annexe 1 du règlement n°528/2021 (J.O.U.E. du 21 mai 2021) :

Règlement délégué (UE) 2021/806 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en vue d’inscrire le dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d’un mélange des deux en tant que substance active à l’annexe I dudit règlement.

Règlement délégué (UE) 2021/807 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du sorbate de potassium en tant que substance active à son annexe I.

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