Veille juridique du 16 au 31 juillet 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 31 juillet 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, dispositifs médicaux, prime d’engagement collectif, première année d’études préparatoires au métier d’IDE, concours sur titre, etc.

Législation européenne :

Alimentation humaine – Additifs alimentaire – Utilisation dans certaines confiseries à valeur énergétique (J.O.U.E. du 19 juillet 2021) :

Règlement (UE) 2021/1175 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des polyols dans certaines confiseries à valeur énergétique réduite.

Substances actives – Production biologique – Autorisation d’utilisation (J.O.U.E. du 16 juillet 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances.

Substances actives – Propoxycarbazone – Suppression de la liste des substances substituables (J.O.U.E. du 19 juillet 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/1177 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne la suppression du propoxycarbazone de la liste des substances actives devant être considérées comme substances dont on envisage la substitution.

Alimentation humaine – Aliments génétiquement modifiés – Mise sur le marché (J.O.U.E. du 19 juillet 2021) :

Décision d’exécution (UE) 2021/1185 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2450 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

Dispositifs médicaux – Normes harmonisées – Règlement (UE) 2017/745 et 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. du 20 juillet 2021) :

Décision d’exécution (UE) 2021/1182 de la Commission du 16 juillet 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil.

Décision d’exécution (UE) 2021/1195 de la Commission du 19 juillet 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil.

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