Veille juridique du 16 au 30 juin 2024

En partenariat avec l’Institut droit et santé.

Au sommaire, protocole de coopération infirmier, préparations hospitalières spéciales, infirmier référent, etc.

Législation européenne :

Médicament – Usage humain – Autorisation de mise sur le marché (J.O.U.E du 17 juin 2024) :

Règlement délégué (UE) 2024/1701 de la Commission du 11 mars 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2008 en ce qui concerne l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain.

Denrées alimentaires – Contaminants – Teneurs maximales (J.O.U.E du 18, 26 juin 2024) :

Règlement (UE) 2024/1683 de la Commission du 17 juin 2024 rectifiant la version en langue lettonne du règlement (UE) 2023/915 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

Règlement (UE) 2024/1756 de la Commission du 25 juin 2024 modifiant et rectifiant le règlement (UE) 2023/915 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

Denrées alimentaires – Produits biologiques – Union européenne – Contrôle – Délivrance de certificat (J.O.U.E du 24 juin 2024) :

Règlement d’exécution (UE) 2024/1748 de la Commission du 21 juin 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union.

Législation interne :

Infirmier référent – Désignation – Modalités (J.O du 28 juin 2024) :

Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d’un infirmier référent.

Infirmier – Fonctions – Protocole de coopération (J.O du 18 juin 2024) :

Arrêté du 17 juin 2024 pris par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, relatif au protocole de coopération « Prise en charge par l’infirmier des patients de 6 à 50 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ».

Arrêté du 17 juin 2024 pris par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, relatif au protocole de coopération « Prise en charge par l’infirmier diplômé d’Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ».

Infirmiers libéraux – Convention nationale – Avenant – Abrogation partielle (J.O du 22 juin 2024) :

Décision du 29 avril 2024 portant abrogation partielle de l’avis relatif à l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signée le 22 juin 2007.

Jurisprudence :

Infirmiers – Aides-soignants – Formation – Passerelle (CE, 17 juin 2024, n°487941) :

Le Conseil d’Etat rejette la demande des syndicats et associations de la profession infirmière tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 3 juillet 2023 en ce qu’il prévoit « que les aides-soignants disposant d’une expérience professionnelle en cette qualité d’au moins trois ans à temps plein sur les cinq dernières années et sélectionnés par la voie de la formation professionnelle continue puissent, après avoir suivi et validé un parcours spécifique de formation de trois mois, intégrer directement la deuxième année de formation en soins infirmiers » ainsi que l’annexe de l’arrêté du 31 juillet 2009 précisant les objectifs et le contenu de cette formation et l’instruction ministérielle relative à la mise en place d’un parcours spécifique d’accès en deuxième année de formation en soins infirmiers pour les aides-soignants.

Préparations hospitalières spéciales – Définition – Habilitation – Modalités (J.O du 28 juin 2024) :

Décret n° 2024-626 du 27 juin 2024 relatif aux préparations hospitalières spéciales.

Renouvellement – Modification – Inscription – Liste des produis et prestations remboursables (LPP) – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 27, 28, 29 juin 2024) :

Arrêté du 25 juin 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription de l’endoprothèse veineuse auto-expansible SINUS-OBLIQUUS de la société OPTIMED France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 26 juin 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription du substitut osseux sur mesure pour RECONSTRUCTION CRÂNIENNE XILLOC EN PEEK de la société ZIMMER BIOMET France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 27 juin 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification des conditions d’inscription de la sonde urinaire à ballonnet pour sondage permanent BIP FOLEY CATHETER de la société BACTIGUARD AB inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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