Veille juridique du 15 au 28 février 2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 15 au 28 février 2022.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, gardes des personnels médicaux, spécialités pharmaceutiques, dispositifs médicaux, Covid-19, etc.

Législation européenne :

Médicaments – Exportation – Royaume-Uni – Identifiant unique – Désactivation (J.O.U.E du27 février 2022) :

Règlement délégué (UE) 2022/315 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/161 en ce qui concerne la dérogation à l’obligation incombant aux grossistes de désactiver l’identifiant unique des médicaments exportés vers le Royaume-Uni.

Législation interne :

Personnels médicaux – Temps de travail additionnel – Gardes – Indemnités (J.O du 23 février 2022) :

Arrêté du 15 février 2022 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, modifiant l’arrêté du

Covid-19 – Sortie de crise sanitaire – Système de santé – Mesures d’organisation (J.O. du 19, 26 février 2022) :

Décret n° 2022-204 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Spécialités pharmaceutiques – Médicaments – Thérapie innovante (J.O du 18 février 2022) :

Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement.

Spécialités pharmaceutiques – Cannabis à usage médical – Production (J.O du 18 février 2022) :

Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical.

Dispositifs médicaux – Ophtalmologie – Télésurveillance – Expérimentation (J.O du 20 février 2022) :

Arrêté du 8 février 2022 relatif à l’expérimentation OdySight - Favoriser l’accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l’auto-évaluation des paramètres visuels.

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